NOS CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES

L’entièreté de nos présentes conditions générales et spécifiques sont consultables en ligne et chaque vendeur et enchérisseur reconnait en avoir pris connaissance et les accepter avant toute action au départ de notre site www.encheres-online.be. Les présentes conditions générales sont les seules applicables et prévalent sur toute autre.

Tout au long des présentes conditions, on entendra par :
 
  • Enchères-online.be ou EO: la société RC Services Sprl, agissant sous la dénomination commerciale ENCHÈRES ON LINE, ayant son siège social rue Halin, 10 à 4682 Oupeye, inscrite à la BCE sous le n°BE 0878731611 et agissant en qualité d’intermédiaire.
  • Enchérisseur : il s’agit de la personne, physique ou morale, qui sera enregistrée sur le site web de ENCHÈRES ON LINE et/ou qui participe à une vente aux enchères définie par ENCHÈRES ON LINE
  • Vendeur : Personne physique ou morale qui a mandaté ENCHÈRES ON LINE afin de vendre aux enchères un ou plusieurs biens pour son compte et en son nom.
  • Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.
  • Commerçant : personne physique ou morale qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles, commerciales et/ou artisanales.
  • Frais de vente aux enchères : pourcentage utilisé pour majorer le montant de l’offre HTVA.
  • Garantie : Les enchérisseurs peuvent être contraints au paiement d’une garantie à concurrence de minimum 50 % du prix d’achat pendant la période de vente déterminée par ENCHÈRES ON LINE. Si, au final, la vente aux enchères n’est pas adjugée à l’enchérisseur, cette garantie sera remboursée, sans intérêt ni indemnité.
  • Contrat de vente : contrat conclu entre le vendeur et l’enchérisseur après adjudication.
L’enchérisseur reconnait avoir pris connaissance et accepter notre politique de confidentialité.

Par l’intermédiaire de son site, ENCHÈRES ON LINE récolte et traite des données relatives à ses membres et aux visiteurs en vue d’une gestion optimale de ses activités, d’attirer l’attention sur des produits et services pouvant être importants pour ses interlocuteurs et à les mettre à leur disposition.

Données personnelles

L’enchérisseur déclare être majeur et est responsable de la véracité de toutes les données personnelles qu’il transmet à ENCHÈRES ON LINE. Toute modification desdites données personnelles doit être transmise par écrit à ENCHÈRES ON LINE .
 
ENCHÈRES ON LINE se réserve le droit de contrôler l’identité de l’enchérisseur et pourra exiger copie de sa carte d’identité s’il est l’enchérisseur final ou si ENCHÈRES ON LINE a un doute quelconque le concernant.
 
Si ENCHÈRES ON LINE a un doute sur l’identité ou la solvabilité de l’enchérisseur, il pourra exclure celui-ci.
 
Le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’enchérisseur sont strictement personnels et ne peuvent être cédés à quiconque. Si l’enchérisseur suspecte l’utilisation de ces informations par une tierce personne, il doit sans délai en informer ENCHÈRES ON LINE afin d’empêcher toute nuisance.
 
ENCHÈRES ON LINE exigera de l’enchérisseur l’exécution d’une offre qui aura été faite au départ de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. L’enchérisseur sera tenu responsable, même en cas d’abus, de toutes opérations effectuées sur le site web et qui seront le fruit de l’utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et devra garantir ENCHÈRES ON LINE des préjudices qui pourraient résulter d’un mauvais usage de ces données.
 
ENCHÈRES ON LINE pourra refuser ou résilier, de façon unilatérale, l’enregistrement d’un enchérisseur sans être tenu d’en indiquer les raisons.
 
ENCHÈRES ON LINE agit en conformité avec les dispositions de la loi belge sur la vie privée (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel).

Utilisation des données personnelles des utilisateurs du site de ENCHÈRES ON LINE

L’enchérisseur s’engage à fournir des données exactes et exhaustives le concernant personnellement. Si tel n’était pas le cas, ENCHÈRES ON LINE pourra décider de lui interdire, temporairement ou définitivement, l’accès aux produits et services de son site. 
 
Dans le respect de la vie privée de tous ses utilisateurs, ces informations seront traitées de manière confidentielle par ENCHÈRES ON LINE. ENCHÈRES ON LINE pourra cependant les utiliser pour optimiser la circulation des informations et des offres. Pour le reste, ces informations seront exclusivement utilisées avec l’accord de l’enchérisseur.
 
Les données personnelles ne seront pas vendues par ENCHÈRES ON LINE, ni mises à disposition de tiers, à moins que ceux-ci soient impliqués dans l’exécution de votre offre. A chaque enregistrement, les données personnelles seront conservées par le service administratif et le back office d'un serveur sécurisé. Votre mot de passe est crypté et stocké.

UTILISATION DU SITE ENCHERES-ONLINE

Tout enchérisseur s’engage à n’utiliser le présent site qu’à des fins légales et à en respecter toutes les dispositions et conditions. Le site d’EO ne peut sous aucun prétexte être utilisé de manière à causer un préjudice quelconque à un tiers ou à EO. Un enchérisseur ne peut tenter d’obtenir d’autres informations ou biens via le site d’EO que ceux expressément mis à sa disposition.

Liens vers d'autres sites Web

ENCHÈRES ON LINE ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations qui sont proposées sous forme de service à l'utilisateur/enchérisseur par le biais de liens renvoyant à des tiers. La responsabilité d’EO ne pourra dès lors jamais être engagée si un lien présent sur son site est porteur d’un virus ou venait à endommager le matériel de l’enchérisseur.

Exercer vos droits de confidentialité

A tout moment, vous avez le droit de consulter vos données, de corriger des erreurs ou de supprimer vos données de notre fichier.
 
Si vous ne souhaitez pas qu’ENCHÈRES ON LINE vous envoie des informations à caractère commercial, vous pouvez nous avertir par email, à l'adresse info@encheres-online.be
 
Vous trouverez toutes les informations relatives à la Loi sur la vie privée auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée en consultant http://www.privacy.fgov.be.

ENCHÈRES ON LINE est à votre disposition pour répondre à toutes questions que vous vous poseriez quant au contenu de son site, à l’adresse info@encheres-online.be
 
En sa qualité d’intermédiaire, ENCHÈRES ON LINE administre une plateforme de vente aux enchères et gère la vente de biens, ou lots de biens, sur internet au nom et pour compte du vendeur. ENCHÈRES ON LINE n’est pas propriétaire des biens soumis aux enchères, sauf exception.
 
Le contrat n’est pas cessible.
 
En enchérissant, l’enchérisseur accepte toutes les dispositions et conditions prévues par le présent contrat d’utilisation et la politique de confidentialité.

PRINCIPES EN VIGUEUR POUR LES VENTES AUX ENCHERES VIA LE SITE DE ENCHÈRES ON LINE

Les biens, ou lots, sont adjugés à l’enchérisseur qui offrira l’enchère la plus importante, pour autant que celui-ci puisse être valablement identifié et soit solvable.
 
En cas de litige opposant plusieurs enchérisseurs, ENCHÈRES ON LINE tranchera en faveur de l’un ou l’autre, sans avoir à justifier son choix. Le plus offrant se verra contraint d’honorer ses obligations en payant le prix de l’adjudication du lot, majoré des frais de TVA, de même que du droit de suite si celui-ci est applicable en l’espèce.
 
Dans certains cas (identité ou solvabilité de l’enchérisseur incertaine par exemple), ENCHÈRES ON LINE pourra refuser l’offre la plus élevée et considérer alors la seconde offre la plus élevée, et/ou toute offre comme celle la plus élevée. Cela signifie dès lors que tous les enchérisseurs restent liés à l’offre qu’ils ont émises jusqu’au jour où le bien, ou lot, sera enlevé.
 
EO précisera si le bien fait partie d’un ensemble de biens et mentionnera l’offre la plus élevée reçue sur les biens individuels à tout moment. Dans le cas où une offre pour un ensemble de biens serait plus élevée ou égale à une offre émise pour les biens individuels, les lots seront attribués au meilleur enchérisseur pour le lot complet et non aux enchérisseurs pour les lots individuels. Si aucune enchère n’est portée pour l’ensemble des biens, ceux-ci seront adjugés alors individuellement aux meilleurs enchérisseurs.
 
Pour certains lots, ou ensemble de lots, un prix minimum, appelé prix de réserve, peut être fixé par le vendeur et le site mentionnera si ce prix est atteint ou pas. Pour les lots porteurs de la mention « prix de réserve » qui n’auraient pas atteint cette valeur minimale demandée par le vendeur à la clôture de la vente, la plus haute enchère sera soumise au vendeur, qui déterminera, dans les 2 jours qui suivront, s’il octroie néanmoins la vente ou non.
 
Pour les lots qui n’auraient reçu aucune enchère, la clôture de la vente peut être reportée d’une heure après celle du dernier lot de la vente.

Les biens, ou lots, peuvent être enchéris de plusieurs manières, soit par enchère fixe (prix ferme indiqué par bien ou lot) ou par prix maximum jusqu’auquel l’enchérisseur est disposé à faire offre.
 
Pour les prix maximum, ENCHÈRES ON LINE gérera l’enchère si un autre acheteur surenchérit sur le bien ou lot concerné. Quand le prix maximum d’un enchérisseur est proposé par un autre, l’enchérisseur voyant son plafond atteint sera averti par EO.
 
Si un autre enchérisseur propose une enchère fixe ou égale au montant du prix maximum, c’est le prix maximum qui sera pris en considération.
 
Il n’est pas possible pour un enchérisseur d’annuler son enchère.
 
ENCHÈRES ON LINE pourra annuler, mettre fin avant le moment indiqué, reporter à un autre moment ou prolonger une vente aux enchères, sans justification aux enchérisseurs.
 
ENCHÈRES ON LINE pourra décider, sans justificatif, de ne pas reconnaitre une enchère ou d’exclure un ou plusieurs enchérisseurs et ce avant ou durant une vente.
 
ENCHÈRES ON LINE pourra faire des lots au départ de biens individuels, diviser ou retirer un lot de la vente.
 
La vente aux enchères pourrait être prolongée de 24h par ENCHÈRES ON LINE, ou réouverte après son arrêt, notamment si des problèmes survenus sur le site web avaient empêché les utilisateurs d’y accéder de façon optimale.
 
Si 5 minutes avant la fin d’une vente d’un bien ou lot, une nouvelle offre est transmise, cela prolongera ladite vente par tranches de 5 minutes après l’heure prévue pour la fin.
 
ENCHÈRES ON LINE pourra demander à l’enchérisseur de prouver sa solvabilité et solliciter le paiement d’une garantie équivalent à minimum 50 % du prix d’achat. Si le lot n’était pas attribué à l’enchérisseur, cette garantie lui sera remboursée, sans indemnité ni intérêt.
 
ENCHÈRES ON LINE n’engage nullement sa responsabilité quant à d’éventuels dommages, directs ou non, qui seraient causés à l’enchérisseur en suite des principes de vente aux enchères ci-avant énumérés.

Les biens/lots

Les biens à vendre sont répartis en lots. ENCHÈRES ON LINE peut modifier la description des lots sans que l’enchérisseur ne puisse trouver à y redire.
 
Tous les biens vendus le sont dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente aux enchères, avec leurs vices visibles ou cachés. C’est à l’enchérisseur qu’il revient d’examiner scrupuleusement les lots.
 
L'enchérisseur a la possibilité d’examiner les lots qui l’intéresse pendant les heures mentionnées sur le site d’EO. Il est censé profiter de cette opportunité, de sorte que tous les vices, qu’ils soient visibles ou cachés, sont toujours considérés comme étant bien connus de l’enchérisseur. L'enchérisseur n'a donc pas le droit de résilier le contrat s'il s'avère que le lot ne satisfait pas à sa description sur le site web.
 
Au moment où il émet une offre, l’enchérisseur reconnait accepter l’état du lot et de ce fait les articles du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de Droit Economique relatifs à la vente à distance ne s’appliquent pas. Dès lors, les biens mis à disposition ne bénéficient d’aucune garantie et ce même s’ils ne sont pas conformes à la description sur le site.
 
Les éléments renseignés quant aux lots par ENCHÈRES ON LINE le sont à titre informatif et ne sont dès lors pas contraignants. Les photos sont uniquement illustratives, ce sont les descriptions des lots qui prévalent.
 
Ni l’origine, la provenance, la date, le poids ou l’état du lot ne peuvent être garantis par ENCHÈRES ON LINE. Les éventuelles informations quant aux kilométrages ou heures de fonctionnement des véhicules/machines, années de construction, premières dates d'inscription ou autres spécifications commerciales ou techniques sont purement mentionnées à titre indicatif, sans aucune garantie ni responsabilité d’ ENCHÈRES ON LINE ni du vendeur. Toute indication qui s’avérerait être erronée dans le site n'entraine ni une annulation ni une résiliation de la vente. Chaque enchérisseur reconnait être informé qu'il ne dispose d’aucun droit à un recours à l’encontre d’EO.
 
Enchères-online sollicite du vendeur qu’il lui certifie que les biens proposés aux enchères sont libres de toutes taxes, saisies, …. S’il s’avérait que malgré les précautions prises par Enchères-online à cet égard, lesdits biens n’en soient pas exempts, tout recours qui serait à intenter par l’adjudicataire devrait l’être directement à l’encontre du vendeur, EO déclinant toute responsabilité.
 
Un lot est vendu pour ce qu'il vaut. A défaut de disposition expresse contraire, les conduits, câbles et/ou autres raccordements permettant de se relier aux sources d’énergie, à des fonctions de commande ou de production qui se trouvent dans un lot ou sont rattachés à celui-ci sont vendus seulement jusqu’au premier clapet, raccord ou signe apposé. Dès lors, ne font pas partie du lot, tous raccordements souterrains ou encastrés.
 
Pour les biens immobiliers, l’adjudicataire s’engage à signer le compromis de vente endéans les 48 heures qui suivent la fin de la vente. Ne peuvent surenchérir sur les biens immobiliers que les acquéreurs potentiels s’étant inscrits sur le site Enchères online et ayant envoyé copie de leur carte d’identité. Leur enchère est réputée « signature électronique d’offre d’achat » ;
 
Le notaire désigné se chargeant de leur faire signer le dit compromis. En tout état de cause, si la vente ne peut se faire pour des clauses suspensives (ex urbanisme, etc…), les frais d’enchères restent dû à Enchères-online.

Suivi après la vente aux enchères

A la clôture du dernier lot, la vente sera finie et c’est à ce moment que l’enchérisseur verra si des lots lui sont adjugés.
 
L’enchérisseur verra le prix total de l’achat s’afficher sur un écran de contrôle, dès que cette offre sera confirmée, il y sera inconditionnellement lié.
 
Le résultat de la vente sera alors soumis au vendeur.
 
La vente sera conclue après qu’ENCHÈRES ON LINE ait pu effectuer les contrôles d’usage (identité, solvabilité, fiabilité) concernant l’enchérisseur.
L’accord du vendeur est requis pour que l’adjudication puisse avoir lieu et celui-ci pourra décider de ne pas accorder un ou plusieurs biens, ou lots, sans en motiver les raisons.

Facturation et paiement

Dès réception de la facture (en principe, endéans un délai de maximum 48h après clôture de la vente), l'enchérisseur est tenu de payer, dans les délais stipulés, à ENCHÈRES ON LINE l'intégralité du prix d'achat, majoré des frais de vente aux enchères (17%) et de 21% de TVA.
 
Si le paiement n’est pas intervenu à l’expiration du délai fixé, la procédure de folle enchère (lorsqu’un adjudicataire ne paye pas le bien acquis, quelle qu’en soit la raison, le bien peut alors être remis en vente, le fol enchérisseur devant acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente) est activée automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure.
 
En cas de défaut de paiement, ENCHÈRES ON LINE pourra déplacer, entreposer et/ou revendre le lot pour le compte et aux risques de l'enchérisseur défaillant. Celui-ci sera responsable de tout dommage occasionné par son omission, tant vis-à-vis du vendeur que d’ ENCHÈRES ON LINE (frais de stockage et de déplacement inclus).
 
Toute facture qui ne serait pas payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 10% et d'une clause pénale de 10%, avec un minimum de 150,00 EUR (hors TVA). Les frais d’huissier éventuellement exposés afin d’obtenir paiement seront également à charge de l’enchérisseur qui ne se serait pas exécuté dans les délais impartis.
 
Dès qu'une facture est échue, toutes les autres factures en suspens deviennent immédiatement exigibles.
 
Si des factures adressées à l’acheteur restent impayées, chaque paiement reçu sera imputé en premier lieu sur l'ensemble des intérêts et des frais dus et, ensuite, sur les factures exigibles les plus anciennes, même si l'acheteur mentionne une autre référence de paiement lors du paiement.
 
Après le paiement intégral, l'enchérisseur recevra une facture et une note de livraison et pourra disposer du lot.
 
Pour les enchérisseurs étrangers, le montant de la TVA peut être restitué à condition qu'il soit satisfait aux conditions de vente intracommunautaires et après contrôle du numéro d'identification de la TVA ainsi que de la déclaration de transit (indiquant le lieu et le pays de destination) signée par l'enchérisseur.
 
C’est à l'enchérisseur qu’il convient d’effectuer ces démarches et de transmettre à ENCHÈRES ON LINE, après paiement et dans les 5 jours suivant la livraison, les documents ad hocs.

Dans le cas de l'application d'un mécanisme d'autoliquidation, l'acheteur n'est pas redevable d'une TVA et doit lui-même s’assurer du suivi fiscal correct qui lui serait applicable, et garantit ENCHÈRES ON LINE à cet égard.
 
En cas de refus de paiement ou d'insolvabilité de l'enchérisseur, ENCHÈRES ON LINE, ou l'huissier de justice mandaté, procédera au recouvrement immédiat, soumettra le lot à une nouvelle vente aux enchères ou adjugera le lot au deuxième meilleur enchérisseur.
 
Le (fol)enchérisseur sera responsable du préjudice subi et ne pourra jamais réclamer le prix supérieur éventuel.
 
Tous les frais liés à la remise aux enchères du lot non payé ou à la différence avec la deuxième enchère la plus élevée seront imputés à l'enchérisseur qui n'aura pas exécuté ses obligations dans les conditions et délais requis.
 
L'enchérisseur n'a pas droit à une réduction ni à une contrepartie, sous quelle que forme que ce soit. ENCHÈRES ON LINE peut toutefois décider de compenser ou d'appliquer un système de netting avec l'enchérisseur.

Enlèvement et transport

Les modalités pratiques d’enlèvement (jour, heure, endroit) des biens achetés seront reprises sur le site d’ ENCHÈRES ON LINE.
 
Le bon de livraison devra impérativement être présenté par l’enchérisseur pour pouvoir procéder à l’enlèvement.
 
Si l’enchérisseur ne se présente pas au moment convenu pour l’enlèvement, ENCHÈRES ON LINE pourra revendre le lot et/ou l’entreposer ailleurs et ce aux frais et pour le compte de l’enchérisseur.
 
Si l’enchérisseur a acheté des lots, compliquant ou empêchant l'enlèvement d'autres lots, il est tenu de venir chercher son lot au premier jour d'enlèvement, ou à un moment précis expressément convenu. ENCHÈRES ON LINE informera l’acheteur de ces circonstances par e-mail ou par écrit.
 
L'éventuel démontage et le transport du ou des lot(s) est sous la responsabilité de l’enchérisseur. Il se chargera dès lors de se munir des outils nécessaires au besoin (élévateurs, matériel de transport, emballage, …). L'acheteur est également responsable de ses assistants, collaborateurs ou préposés engagés pour l'enlèvement des biens.
 
Si un démontage doit avoir lieu, l'enchérisseur est tenu de procéder à cette opération avec expertise. Si ces manœuvres engendraient des dommages (dégradations des murs, sols, toits, terrains,…), l'acheteur est tenu d'en avertir immédiatement ENCHÈRES ON LINE et devra l’indemniser. Il est interdit de manier des outils servant à brûler, souder et polir sans être suffisamment assuré à cet égard.
 
Si des documents étaient requis pour l’enlèvement et le démontage des lots achetés, c’est à l'enchérisseur qu’il reviendra de se les procurer (permis, assurances,…).
 
Si des déchets ou salissures étaient occasionnés par le démontage et/ou l’enlèvement des biens achetés, l'enchérisseur devra prendre les mesures qui s’imposent afin que l'immeuble ou le terrain reste dans un état propre.
 
Ainsi, il sera tenu de veiller à ce que les déchets soient proprement évacués, s’il s’avérait que ceux-ci soient chimiques ou nocifs, ils devront être évacués et traités conformément aux prescriptions des pouvoirs publics. ENCHÈRES ON LINE pourra exiger que l’enchérisseur lui présente les pièces justificatives en la matière.
 
Les indications données par ENCHÈRES ON LINE en vue de pénétrer et de quitter le lieu d’enlèvement, de même que les instructions fournies pour le démontage, enlèvement, entreposage, utilisation doivent être respectées par l'enchérisseur. Si, toutefois, il ne suivait pas lesdites instructions, l’enchérisseur sera tenu responsable de tous les préjudices en découlant et ENCHÈRES ON LINE pourra prendre, pour le compte et aux risques de l'enchérisseur, des mesures conformément à ces indications.
 
Si l'enchérisseur envisageait une revente, il devra transmettre les indications reçues d’ ENCHÈRES ON LINE au contractant. Si les instructions fournies par ENCHÈRES ON LINE n’étaient pas suivies par le contractant, tout préjudice qui en découlerait serait aux risques de l'enchérisseur.
 
ENCHÈRES ON LINE ne prendra en considération aucune revendication de tiers résultant d'actes contraires aux dispositions précitées.

Transfert de propriété et des risques

Dès l’adjudication, tous les lots sont pour le compte et aux risques de l'enchérisseur.
 
ENCHÈRES ON LINE ne pourra être tenu responsable en cas d'accident, de perte, d'incendie, de vol, d'inondation, de catastrophe naturelle, ou de tout autre danger/sinistre qui entrainerait la perte, en tout ou en partie, des biens. Aucun recours ne sera valable contre ENCHÈRES ON LINE de ces chefs.
 
L'enchérisseur devient seulement propriétaire des biens après le paiement complet du prix d'achat, y compris la commission, la TVA et tout autre montant éventuel dû à ENCHÈRES ON LINE.

Revendications de tiers et garantie

Il se peut que des droits de tiers, y compris des droits de propriété, reposent sur les biens achetés. Ceux-ci seront respectés par l'acheteur.
 
A la première demande du vendeur et/ou d’ ENCHÈRES ON LINE, l'acheteur s'assurera de céder, mettre à disposition et liquider adéquatement ces droits le plus rapidement possible. Si les biens achetés retournés par l'acheteur à la première demande du vendeur et/ou d’ ENCHÈRES ON LINE sont restés intacts, l'acheteur aura droit au remboursement intégral du prix d'achat (pro rato). ENCHÈRES ON LINE, ou le vendeur, pourra exiger de l'acheteur qu’il prouve par écrit que les droits de tiers précités ont bien été liquidés.
 
Toute revendication de tiers relatives aux droits visés ne confère pas le droit à l'acheteur de résilier ou d'annuler, même en partie, le contrat de vente et de réclamer des indemnités. Toute demande de contrepartie, compensation, réduction,… de ce chef sera nulle et non avenue.
 
Si ENCHÈRES ON LINE devait exposer des frais (honoraires d’avocat, …) en vue de contester une revendication émise par un tiers, ces frais devront être intégralement remboursés par l'enchérisseur à ENCHÈRES ON LINE.

Responsabilité

ENCHÈRES ON LINE n’étant pas propriétaire des biens objet de la vente aux enchères mais agissant simplement en qualité d’intermédiaire, sa responsabilité, à quel qu’égard que ce soit, ne pourra jamais être engagée.
 
ENCHÈRES ON LINE ne pourra être tenu responsable de dommages résultant par exemple (cette liste est non exhaustive) :
 
  • de la perte d'informations ou documents (certificats d’immatriculation, carnets d’entretien, attestations de conformité, certificat de contrôle technique, car-pass, manuels d’utilisation, logiciels, CD d’installation,…),
  • d’un manque à gagner,
  • d’une interruption des activités ;
  • de tout autre dommage pécuniaire.
ENCHÈRES ON LINE prend toutes les mesures voulues afin d’assurer au mieux la sécurité de son site web et ne peut dès lors être tenue responsable de dommages causés par des virus, sous quelle que forme que ce soit, ou de bugs de tout programme ou application incompatible avec les infrastructures utilisées par l'utilisateur ou de tout autre dommage consécutif à l'utilisation de son site.
 
L'acheteur procède à l’enlèvement des biens à ses propres risques, ENCHÈRES ON LINE décline toute responsabilité quant au préjudice qui pourrait être subi par un tiers à cet égard.
 
ENCHÈRES ON LINE n'est pas responsable des dommages causés par des substances polluantes ou nocives dans ou aux biens faisant partie de la vente aux enchères et achetés par l’enchérisseur.
 
Le contrôle de l’exactitude des informations fournies par ENCHÈRES ON LINE quant aux biens mis en vente incombe à l'enchérisseur. Pour rappel, l’enchérisseur aura la possibilité de venir examiner les lots lors du jour de visite qui sera mentionné sur le site. Dès lors, celui-ci ne pourra tenir ENCHÈRES ON LINE responsable de toute erreur technique ou défaillance survenue lors des échanges d'e-mails visant la communication d'informations pendant la vente aux enchères en direct ou en ligne.
 
Chaque enchérisseur, personne morale ou physique, est réputé avoir acheté le lot en son propre nom et pour lui-même et en assume par conséquent l'entière responsabilité. Chaque acheteur est tenu à son achat, même si une autre personne est indiquée comme acheteur. L'acheteur demeure tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelle que qualité que ce soit.
 
Dans le cas d’enchères suivies par plusieurs personnes ensemble, celles-ci seront solidairement responsables des obligations découlant de leurs enchères communes.
Le délai de prescription de toutes les actions et défenses envers ENCHÈRES ON LINE et les préposés mandatés par EO pour l'exécution d'un contrat est d'un an.
 
Pour être recevables, les éventuelles plaintes doivent être transmises par écrit endéans les 24 heures suivant l'enchère. Aucune plainte ne sera acceptée au-delà de ce délai. La date et le numéro de la facture contestée doivent être repris sur ladite plainte. Le dépôt d’une plainte ne soustrait pas le client à son obligation de paiement.

En cas de défaillances informatiques, de quelle que nature que ce soit, ENCHÈRES ON LINE ne pourra être tenu responsable. Dès lors, si un enchérisseur ne peut soumettre une enchère suite à un dysfonctionnement informatique, ENCHÈRES ON LINE décidera d'adjuger les lots aux enchérisseurs qui ont pu accéder au site web ou de les remettre aux enchères.
 
ENCHÈRES ON LINE n'est pas responsable des sites web, des liens vers ceux-ci et du contenu des sites web de tiers repris sur son propre site. Le placement de liens par ENCHÈRES ON LINE n'implique en aucun cas l'approbation de leur contenu.
 
Les cas de figure évoqués ne peuvent en aucun cas entrainer une quelconque compensation financière à l'égard de l'enchérisseur ou de tiers.
 
En tant qu’utilisateur des informations proposées sur ou via le présent site Internet, vous déclarez en accepter toutes les clauses.

Utilisation du présent site Internet

Les informations proposées sur ou via le présent site Internet sont de nature générale et ne peuvent être utilisées au titre d’avis.
 
Toutes les décisions prises sur la base de ces informations le sont pour votre propre compte et à vos propres risques.
 
Le site d’ENCHÈRES ON LINE est régit par le droit belge et ne garantit dès lors pas que les informations présentes sur ou via le présent site Internet soient également appropriées ou disponibles pour une utilisation dans un autre pays. Si vous utilisez le présent site Internet depuis un autre pays que la Belgique, vous êtes responsable du respect des législations et réglementations locales applicables.
 
ENCHÈRES ON LINE ne garantit pas que le présent site Internet soit exempt d'erreurs et fonctionne sans interruption.
 
Le contenu du présent site Internet (liens y compris) peut, à tout moment, être adapté, modifié ou complété sans avertissement ni notification préalable.

Droits de propriété intellectuelle

Le présent site Internet est la propriété d’ENCHÈRES ON LINE, dont le siège social est sis 10, rue Halin à 4682 Oupeye.
 
ENCHÈRES ON LINE, conserve tous les droits (dont les droits d'auteur, les droits des marques, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle) relatifs à toutes les informations proposées sur ou via le présent site Internet (dont l'ensemble des textes, le contenu, les données, les noms de société, le matériel graphique et les logos).
 
Il est interdit de copier, télécharger et diffuser des informations figurant sur le présent site Internet sans l’accord écrit préalable d’ENCHÈRES ON LINE.
 
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services proposés, élaborés et utilisés en préparation ou exécution d’un contrat entre ENCHÈRES ON LINE et l'enchérisseur, ou qui en découlent, sont exclusivement détenus par ENCHÈRES ON LINE.

Droit de rétractation

L'acheteur peut, en sa qualité de consommateur (cfr art. 2.1 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et art. I.1.2° du Code de Droit Economique) exercer son droit de rétractation sur le vendeur professionnel endéans les 14 jours calendrier suivant le jour auquel il prend physiquement possession du bien et ce conformément aux articles 5 et suivants de la directive et du Conseil du 25 octobre 2011 et aux articles VI 45 et suivants du CDE.
 
Si le lot acquis requiert l'enlèvement des biens en plusieurs fois, le délai commence à courir le jour où l'acheteur, en sa qualité de consommateur, a pris possession du dernier bien.
 
La notification de la décision de rétractation du contrat doit être notifiée de façon claire et précise et être adressée à ENCHÈRES ON LINE par écrit (courrier, fax, email).
 
L'acheteur, en sa qualité de consommateur, est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations.
 
Les remboursements auront lieu dans les 14 jours à compter du jour où l'acheteur, en sa qualité de consommateur, aura informé ENCHÈRES ON LINE de sa décision de rétractation et seront effectués moyennant le même mode de paiement que celui utilisé par l'acheteur.
 
L'acheteur devra renvoyer ou rendre les biens à ENCHÈRES ON LINE, ou à une personne habilitée par ENCHÈRES ON LINE à les réceptionner, au plus tard quatorze jours suivant le jour où il communique sa décision de rétractation. Les coûts liés à ce retour seront à charge de l’acheteur.
 
Le droit de rétractation n'est toutefois pas applicable dans les cas suivants :
 
  • Biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
  • Enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
  • Contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel ;
  • Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après l'enlèvement ; les biens qui, après avoir été livrés/enlevés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Droit applicable et compétence

Tout litige sera régi par le droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, même en cas de pluralité de parties défenderesses.

Cookies

Des cookies fonctionnels sont mis en place dans le but de faciliter l'utilisation de notre système de vente aux enchères en ligne.
 
Les cookies ne contiennent pas de virus ni d'autres applications malveillantes.
 
En utilisant notre site web, vous en acceptez la politique relative aux systèmes /applications qui collectent des informations de manière automatisée. Les données collectées de manière automatisée, notamment par le biais de cookies et autres systèmes/applications collectant ces informations, peuvent être partagées sans autorisation spécifique.